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Dans le cadre d'une séparation entre concubins, le devoir de conscience et d'honneur empêche un concubin de réclamer à son ex-concubine le remboursement d'une dette contractée solidairement par le couple et acquittée personnellement par l'ex-concubin pour les besoins de leur logement commun.

Deux concubins s'engagent solidairement à financer un prêt pour la construction d'une maison appartenant à la concubine. Le couple se sépare et l'homme sollicite le remboursement des sommes qu'il a versées pour régler le prêt commun, la maison ne lui appartenant pas. Ce dernier estime, en effet, qu'il s'est appauvri pour ce bien et que sa concubine s'est enrichie à son détriment.

La Cour de cassation refuse l'argument. Elle reconnaît ici une dette morale au profit de la concubine abandonnée dans des circonstances particulièrement vexatoires. En effet, le concubin, après plus de 15 ans de vie commune, a demandé à sa compagne de quitter leur domicile, bien personnel de la concubine, et devant son refus, lui a imposé pendant 6 mois la présence de sa nouvelle partenaire dans le foyer.

Compte tenu de ses éléments, l'ex-concubine est dispensée de rembourser à son ex-concubin les sommes qui ont servi à financer son bien personnel.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27855 

 

Les articles 205 à 207 du code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents.

Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.

La notion traditionnelle d’aliments s'entend au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux).

Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire.

Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :

  • en argent (chèque, virement...) ;
  • en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées.

La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt.

Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues »

Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.

Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pensions versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde.

La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.

Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l'autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.

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