Avocat toulouse

 


A la suite de leur divorce, un ex-époux est condamné à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire prenant la forme d’une rente viagère de 1 000 €/mois. 12 ans plus tard, il estime que ce montant est trop important pour ses finances et réclame une diminution de la rente à 600 €/mois…

Ce que refuse son ex-épouse : lors du divorce, son ex-époux gagnait 5 350 €/mois. Or, celui-ci perçoit désormais une pension retraire de 5 076 €/mois. Pour elle, les ressources de son ex-époux étant similaires, la prestation compensatoire ne doit pas être diminuée. Ce que conteste son ex-époux : il rappelle que sa société a été liquidée et qu’en qualité de caution des dettes de celle-ci, sa responsabilité a été engagée par les créanciers de la société. Ce qui justifie, selon lui, une baisse de la prestation compensatoire…

… à raison pour le juge ! Les dettes que l’ex-époux est tenu de rembourser justifient que la prestation compensatoire soit abaissée à 600 €/mois, même si sa rémunération n’a pas changé.


Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 juin 2017, n° 15-28076

 


Un mari, qui travaille avec sa femme, soupçonne cette dernière de le tromper. Pour en être sûr, il installe un logiciel espion sur son ordinateur professionnel. Lors du divorce qui suit, il présente les preuves de l’infidélité de sa désormais ex-épouse obtenue grâce à ce logiciel. Méthode frauduleuse, estime cette dernière, qui réclame alors des dommages-intérêts…
Ce que conteste son ex-mari : administrateur du réseau informatique de la société, il était en son pouvoir de décider d’installer ou non un logiciel sur un ordinateur professionnel. Sauf si le logiciel est installé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de la société et à l’insu de son associée, rappelle son ex-femme. Ce qui est le cas ici puisque le logiciel espion avait pour but de prouver son infidélité…
Ce que confirme le juge ! L’installation d’un logiciel espion à l’insu d’un associé et utilisé à des fins non professionnelles constitue un délit. Par conséquent, l’ex-mari doit indemniser son ex-femme.


Cour de cassation, 3ème chambre criminelle, du 10 mai 2017, n° 16-81822

 


10 jours avant son mariage, une femme se fait licencier. Des indemnités lui sont alors versées, les sommes étant perçues 3 jours après son mariage. Quelques années plus tard, le couple divorce. Lors du partage du patrimoine, l’ex-mari réclame la moitié des indemnités de licenciement. Ce que refuse son ex-femme…
… à tort selon son ex-mari : à compter du jour du mariage, toutes les sommes perçues entrent dans le patrimoine commun, à l’exception des sommes préexistantes au mariage ou obtenues par succession ou libéralités. Dès lors, les indemnités de licenciement de son ex-femme, perçues 3 jours après leur mariage, sont dans le patrimoine commun. Il a donc droit à la moitié des indemnités.
« Faux » lui répond son ex-femme : les indemnités de licenciement sont dues à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Or, cette notification a ici eu lieu 10 jours avant le mariage. Les indemnités doivent donc être incluses dans son patrimoine personnel. Ce que confirme le juge.


Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 15 novembre 2017, n° 16-25023

 


Un couple divorce : à cette occasion, l’ex-épouse réclame le remboursement de sommes communes au couple que son ex-mari a utilisées pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’une maison acquise par sa belle-mère. Ce que refuse son ex-mari…
… à tort, selon l’ex-épouse : l’utilisation de l’argent commun, au profit de sa belle-mère, a appauvri la communauté que constituait alors le couple. Ce qui justifie un remboursement des sommes prélevées. « Faux » conteste son ex-mari : pour qu’il soit tenu de rembourser les sommes prélevées, il aurait fallu, selon lui, que l’argent soit utilisé pour servir son patrimoine personnel ou qu’il en ait résulté un profit personnel pour lui. Ce qui n’est pas le cas ici : le bénéficiaire des sommes prélevées est, en effet, sa mère et non lui. Dès lors, il ne doit rembourser aucune somme.
« Exact », confirme le juge ! L’utilisation de l’argent commun n’ayant pas profité à l’ex-mari, mais à la belle-mère, l’ex-époux ne doit rembourser aucune somme.


Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 13 décembre 2017, n° 16-27522

 

Des concubins achètent ensemble une maison au moyen d’un prêt immobilier. Quelques années plus tard, ils se séparent. Parce qu’il a payé seul les échéances du prêt immobilier, l’ex-concubin demande à son ex-concubine de le rembourser de la moitié des sommes avancées. Ce que refuse cette dernière…
… à tort, selon l’ex-concubin : chacun des membres du couple est propriétaire de la maison à 50 % et le prêt bancaire a été consenti à chacun des membres du couple. Il considère donc que chacun doit payer 50 % des échéances du prêt immobilier. Mais son ex-concubine refuse (encore) de le rembourser : elle rappelle qu’il était convenu, entre eux, qu’il assumerait le remboursement de l’emprunt, tandis qu’elle paierait toutes les charges de la vie courante. Ce qui est attesté par leurs relevés bancaires réciproques...
Voilà pourquoi le juge confirme que, parce que la répartition des charges adoptée par le couple résulte d’une volonté commune, la demande de remboursement de l’ex-concubin est rejetée.


Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 7 février 2018, n° 17-13979

Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
  05.61.53.36.21
  05.62.27.74.27
  05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A - Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com

Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h