Avocat toulouse

 

Les articles 205 à 207 du code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents.

Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.

La notion traditionnelle d’aliments s'entend au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux).

Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire.

Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :

  • en argent (chèque, virement...) ;
  • en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées.

La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt.

Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues »

Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.

Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pensions versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde.

La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.

Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l'autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.

Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est sans incidence sur le principe de la prestation compensatoire, et la notion de disparité.

Mais si le prinicpe d'une disparité entre les époux est admis, le chiffrage de la prestation compensatoire devra intégrer au "titre de l'avenir prévisible" le résultat de la liquidation.

 

Cour de Cassation 1ére Civ 05/09/2018 n°17-20.174

Cour de Cassation 1ère Civ 05/09/2018 n°17-24.133

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Ainsi chaque concubin doit supporter de façon définitive les dépenses qu'il a faites dans l'intérêt du ménage, sauf à justifier une "sur-contribution", ou une contribution excessive, pour laquelle il peut obtenir un remborsement.

Cour de Cassation 1ère Civ 19/12/2018 n°18-12.311

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir en vertu de l'article 272 du Code Civil, une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cependant cet article ne subordonne pas l'examen de la demande de prestation compensatoire, à la production de cette attestation.

 

Cour de Cassation Civ 1ère 04/07/2018 n°17-13.611

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