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Droit du travail - Rupture du contrat de travaiL'attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démissionl -

L'employeur doit délivrer l'attestation Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié.

Cour de cassation 15 mars 2017 - 15-21.232 

Un salarié avait saisi la justice pour demander des dommages-intérêts à son employeur qui ne lui avait pas délivré l'attestation Pôle emploi après sa démission.

La cour d'appel avait rejeté la demande du salarié au motif que la délivrance d'une attestation Pôle emploi ne s'imposait pas, le salarié ne pouvant pas prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de sa démission.

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l'employeur doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées du code du travail et transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission.

A toutes fins utiles il est rappelé qu'en cas de non-respect de cette obligation l'employeur encourt une amende de 5e classe, soit1 500 €pour une personne physique ou7 500 €pour une personne morale.

Droit de la famille - Séparation - Enfants en résidence alternée : pas de partage des prestations sociales

Même en cas de résidence alternée des enfants, le complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par le code de la sécurité sociale ne peut pas être partagé entre les deux parents.

Cour de cassation 30 mars 2017 - 16-13.720 

Des parents séparés s'opposaient sur l'attribution du complément de libre choix du mode de garde des enfants. Le père qui ne le percevait pas en demandait le versement à hauteur de moitié. Il faisait valoir que, du fait de la résidence alternée, il partageait avec la mère la charge effective et permanente des enfants. La caisse d'allocations familiales avait refusé au motif que le droit à cette prestation avait été reconnu à la mère de l'enfant. Toutefois, la cour d'appel avait fait droit à la demande du père.

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, le complément de libre choix du mode de garde des enfants ne peut être attribué, pour un même enfant, qu'à un allocataire unique. Elle rappelle que, selon les dispositions du code de la sécurité sociale, en cas de résidence alternée des enfants, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents, en cas de désaccord quant à l'allocataire unique, chacun d'eux pouvant alors se voir reconnaître la qualité d'allocataire.

Le complément de libre choix du mode de garde des enfants est l'un des versements prévus dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui comprend plusieurs aides destinées aux parents d'un enfant venant de naître.

Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire : quand le conjoint a collaboré bénévolement à l'entreprise

En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l'entreprise de l'autre époux pendant de nombreuses années pourra se voir attribuer une prestation compensatoire importante du fait de la disparité créée par une telle situation.

Cour de cassation 20 avril 2017- 16-14.739 

Dans cette affaire, le mari s'opposait à tout versement de prestation compensatoire. Il faisait valoir que la situation socioprofessionnelle et patrimoniale des deux époux était identique. Ils pouvaient se partager quand ils le voudraient la valeur de l'immeuble ayant abrité le domicile conjugal ainsi que du local commercial qu'ils possédaient et pour lequel ils percevaient de manière égale le montant du loyer. Il n'y avait donc, selon lui, aucune disparité dans les conditions de vie des époux après le divorce pouvant donner lieu à une prestation compensatoire.

Mais c'est n'est pas l'avis des juges. Après 38 ans de vie commune, l'épouse se trouvait sans ressources pour avoir travaillé de nombreuses années en tant qu'employée du restaurant géré par son mari sans être déclarée et sans avoir cotisé pour la retraite. Ils ont estimé que, dans ce cas, la rupture du mariage créait une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux et ont attribué à l'épouse une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire qu'un époux verse à l'autre, en principe sous forme d'un capital, est destinée à compenser la disparité entre leurs niveaux de vie respectifs après le divorce.

Droit de la famille - Divorce - Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier

Après le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre. Pour conserver l'usage du nom du conjoint, à défaut d'accord, il faut justifier d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.

Cour de cassation 20 avril 2017.

 

Droit du travail - faute -

L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription de la   faute disciplinaire
 

L'ouverture   d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement   l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article   L. 1332-4 du code du travail.

Cour de   cassation Chambre Sociale 03/10/2016 arrêt n°1794 pourvoi n° 15-14.006


 
                                                                              

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