Avocat toulouse

 

Deux époux se sont mariés sous le régime légal. Pendant l'union, le mari contracte plusieurs prêts à la consommation auprès de différents organismes de crédit.

Les fonds qu'il en retire sont versés pour l'essentiel sur un compte bancaire qui lui est propre. Leur divorce est prononcé.

Dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire liquidateur rembourse l'ensemble de ces crédits avec les fonds qu'il détient. L'épouse le contesteet demande au premier juge de retirer du passif de la communauté le montant des crédits à la consommation réglés par le notaire (près de 79 000 €) et de juger que seul son mari en supportera la charge définitive.

La Cour de Cassation considère que pour obtenir gain de cause, l’épouse (en l’espèce)

doit prouver que l’emprunta été contracté par l’époux sans son consentement exprès etseulement dans son intérêt personnel.

Cour de Cassation 1ère Civ 17/10/2018 n° 17-26.713

 

Sont à prendre en considération :


les sommes versées au titre de la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constituent des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur (v. not., Civ. 1
re, 13 juill. 2016, n° 15-22.738, AJ fam. 2016. 436, obs. S. David). La raison en est que ces sommes sont destinées aux enfants. Elles constituent autant de revenus en moins pour le parent qui peut être amené à verser une prestation compensatoire. Inversement, et pour la même raison, ces sommes ne sont pas davantage prises en compte dans les revenus de l'époux qui sollicite une prestation compensatoire dans la mesure où elles ne constituent pas pour lui un complément de revenus.

La situation de partage de charges du demandeur à la prestation compensatoire avec un compagnon ou avec une compagne (v. not., Civ. 1re, 25 avr. 2006, n° 05-15.706, AJ fam. 2006. 246, obs. S. David ; D. 2006. 1401 ; RTD civ. 2006. 545, obs. J. Hauser). Ce ne sont pas tant les revenus du concubin qui doivent être pris en considération que la situation de partage de charges que le concubinage entraîne. La raison en est que le concubinage affecte la situation financière d'un époux, même s'il ne crée aucune obligation financière entre les concubins.



Cour de Cassation 1ère Civ 07/07/2018 17-20.281



 

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.

En cas d’appel sur le principe même du divorce, la décision ne passera en force de chose jugée qu'à l'expiration du délai de deux mois ouvert aux époux pour se pourvoir en cassation, qui court à compter de la notification de l'arrêt (C. pr. civ., art. 528 et 612).

Et c'est au jour où elle statue que la cour doit se placer pour apprécier la disparité et non à la date de dépôt des conclusions de l'intimé.

Or, dans l'intervalle, la situation financière des deux époux peut avoir évolué. À titre d'exemple, les juges d'appel devront prendre en considération, au titre du patrimoine estimé et prévisible du débiteur, l'immeuble acquis par ce dernier entre le jugement de divorce et la décision d'appel


Civ. 1
re, 19 sept. 2018, n° 17-23.711 (863 F-D)

 

Deux époux, désormais retraités, se sont mariés tardivement (à 55 pour l'épouse et 54 ans pour l'époux) sous le régime de la séparation de biens.

La durée de la vie commune n'aura duré que sept ans, la vie maritale antérieure au mariage n'ayant pas été prise en compte pour apprécier la prestation compensatoire.

Le patrimoine et les revenus de l’épouse sont largement supérieurs à ceux de l’époux qui sollicitait une prestation compensatoire.

Au regard de ces éléments, la Cour rappelle que la prestation compensatoire n'avait pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux et a retenu que M. X n'avait consenti, au cours du mariage dont la durée avait été brève, aucun sacrifice de carrière pour favoriser celle de Mme Y, en a souverainement déduit que la disparité constatée dans les conditions de vie respectives des époux ne résultait pas de la rupture du mariage

Si la durée du mariage peut être déterminante dans la fixation pour le juge du montant de la prestation compensatoire, le sacrifice professionnel tend à l'être de plus en plus

Civ 1ère 7/11/2018 . 17-26-443

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