Avocat toulouse

Les époux demeurent solidairement tenus du paiement des loyers pendant toute la durée des mesures provisoires durant la procédure de divorce, et jusqu’à la transcription du jugement de divorce définitif sur les actes d’état civil.

Le congé délivré par l’époux non attributaire du logement au titre des mesures provisoires, n’a cependant aucune influence sur l’obligation solidaire au paiement des loyers qui demeure jusqu’à la transcription de la décision de divorce (civ 3ème 19/06/2002).

Le non-paiement du loyer par celui qui a été déclaré attributaire du bail est un élément nouveau pouvant justifier la modification des mesures provisoires.

La cotitularité du bail dure tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé.

En revanche, ayant en charge l’organisation matérielle de la séparation, le juge peut dire lequel des époux continuera à résider dans le logement, même si juridiquement la cotitularité demeure (Code Civil art 255), et désigne aussi celui qui paiera le loyer.

Le maintien de la cotitularité implique que :

-          Le bailleur est tenu de signifier un éventuel congé aux deux époux ( Civ 3ème 19/06/2002)

-          L’époux resté dans les lieux ne peut opposer à l’autre époux un nouveau bail signé avec le propriétaire du logement (Civ 3ème 01/04/2009)

La Cour de cassation affirme que l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui oblige le juge à déterminer la durée des rencontres quand il prévoit un droit de visite médiatisé pour l’un des parents, n’est pas applicable au droit de visite accordé dans les mêmes conditions à des grands-parents sur le fondement de l’article 371-4 du code civil.

Cour de Cassation - Civ. 1re, 13 juin 2019 n° 18-12.389

 

À l'occasion de son divorce, un père, domicilié à l'étranger, obtient un droit de visite et d'hébergement pour son enfant. Pour ne pas remettre son fils, la mère prétexte un risque d'enlèvement par le père, sans en apporter la preuve formelle.

Les juges du fond se fondant se fondent sur la gravité des faits, le refus persistant de la mère de remettre l'enfant, l'obstination et la personnalité de cette dernière, la déclarent coupable de l'infraction de non-représentation d'enfant et la condamne à 1 an de prison dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, sans possibilité d'aménagement de peine.

La Cour de cassation confirme cette décision considérant que fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l'homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate ».

Cour de cassation – Chambre Criminelle - 10 avril 2019 17-86631

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