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A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, pour confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père, a souverainement apprécié que la violation durable par la mère des droits du père, privant ainsi l’enfant de l’un de ses parents, contrevenait à l’intérêt de ce dernier.

Cour de Cassation 1ère chambre civile 12 octobre 2017 n° 17-16.760.

Pour faire droit à une demande de suppression de prestation compensatoire consentie sous forme de rente au motif qu’elle procurerait un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juges du fond peuvent prendre en considération la possible mise en location d’un bien immobilier dans lequel il n’entend pas résider.

Cour de Cassation Chambre Civile 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.181

Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.

Un mois après le départ de son mari du domicile conjugal, l'épouse s'était inscrite sur des sites de rencontres et s'était installée avec un nouveau compagnon trois mois plus tard. La cour d'appel avait prononcé un divorce aux torts partagés.

L'épouse contestait cette décision. Elle soutenait que la relation nouée avec son nouveau compagnon l'avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari et qu'elle ne pouvait donc constituer une faute.

La Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel, l'adultère de l'épouse constituant comme celui de l'époux, une faute au sens du code civil, dès lors qu'il est intervenu très rapidement après la séparation du couple, au mépris de l'obligation de fidélité.

Ainsi, dans un divorce pour faute, les juges tiennent compte des torts de l'époux en demande, soit pour excuser ou atténuer ceux de l'autre époux, soit pour prononcer un divorce aux torts partagés.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17575 

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