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Droit de la famille - Mariage d'un Français : c'est la loi française qui s'applique

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Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun.

Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu'en se référant à la loi française.

Un Français, marié à une Coréenne, demandait que soit prononcée la nullité de son mariage « pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ». Il estimait s'être trompé sur la sincérité des sentiments de son épouse à son égard, qui l'avaient conduit à se marier.

La Cour d'appel avait rejeté sa demande d'annulation au motif qu'une telle erreur ne constituait pas une cause de nullité du mariage selon la loi coréenne (la loi applicable à l'épouse).

Mais pour la Cour de cassation, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux.

En conséquence, il devait être fait application de la loi française pour apprécier l'erreur invoquée par le mari, la loi étrangère ne pouvant être appliquée qu'à l'épouse étrangère.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.666

Divorce – Contentieux postérieur - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Appréciation par le juge des ressources des parents

 

À l'occasion du divorce, une pension alimentaire est mise à la charge du père au titre de son obligation à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants. Après divorce, dans le cadre d'une instance modificative, ce père demande judiciairement la suppression de cette pension. Il est débouté en première instance. En cause d'appel, l'arrêt est confirmé aux motifs que le juge aux affaires familiales a correctement appréhendé les faits de l'espèce. Méconnaissant la règle selon laquelle les facultés contributives des parents s'apprécient au jour où le juge statue, cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation. 

Cour de cassation, 1re civ07-10-2015n° 14-23.237

Droit du Travail – Licenciement - Impossibilité de déroger à l’entretien préalable au licenciement

Par application de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l’entretien préalable au licenciement.

Soc. 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.269

Droit du Travail - Rupture de contrat -Les effets d’une prise d’acte par un salarié protégé

Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement.

Soc. 12 nov. 2015, n° 14-16.369

Droit du Travail - Grève - Rupture du contrat de travail

Est nul, le licenciement portant atteinte au droit de grève en sanctionnant la virulence des propos d’un salarié qui refusait de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève. Le salarié a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Soc. 25 nov. 2015, n˚ 14-20.527

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