Avocat toulouse

Droit de la famille - Divorce - Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier

Après le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre. Pour conserver l'usage du nom du conjoint, à défaut d'accord, il faut justifier d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.

Cour de cassation 20 avril 2017.

 

Droit du travail - faute -

L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription de la   faute disciplinaire
 

L'ouverture   d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement   l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article   L. 1332-4 du code du travail.

Cour de   cassation Chambre Sociale 03/10/2016 arrêt n°1794 pourvoi n° 15-14.006


 
                                                                              

Droit du Travail - Rupture conventionnelle - défaut d'entretien préalable

Droit du Travail – Rupture   conventionnelle – Défaut d'entretien préalable.

Si le   défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du   travail, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la   nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité   d'en établir l'existence.

Cour de   Cassation Chambre Sociale 1/12/2016 n° 2226 pourvoi 15-21.609

Divorce par consentement mutuel : la réforme !

Cette fois, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est bien effective ! Depuis, le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Le décret d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle n'a été publié au Journal officiel que le 29 décembre dernier et la circulaire ministérielle vient d’être publiée.

Droit de la famille - Divorce - Délai de paiement de la prestation compensatoire

Attendu, que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous la forme de versements périodiques ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour la première fraction


Cour de cassation, 1re civ. 07-12-2016 n° 15-27.900

Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
  05.61.53.36.21
  05.62.27.74.27
  05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A - Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com

Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h