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Droit de la famille -Divorce - Prescription de l’action en payement des créances entre époux

L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil.

Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.756

Droit de la famille –divorce - bail d’habitation

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être co-titulaire.

Cour de cassation 22 octobre 2015.

Droit de la famille - Séparation - Pension alimentaire

Les revenus du nouveau conjoint sont-ils toujours pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

Lorsque le parent séparé ou divorcé de l'enfant n'a aucun revenu, les revenus de son nouvel époux ou de son nouveau concubin ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l'entretien de l'enfant. En effet, ce nouveau conjoint n'est pas tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de l'enfant.

Cour de Cassation 21 octobre 2015.

Droit Immobilier - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser.

Un copropriétaire avait entrepris de rénover plusieurs pièces de son appartement, avec remplacement de cloisons et de planchers. La copropriété lui reprochait d’avoir entrepris des travaux créant un péril imminent pour l’immeuble sans en avoir informé le syndicat et de faire obstacle aux droits des autres copropriétaires sur les parties communes en encombrant abusivement celles-ci (installation d’un monte-charge pour descendre les gravats ou monter les matériaux) en violation des dispositions du règlement de copropriété. Elle avait obtenu de la justice la suspension des travaux.

La Cour de cassation a considéré que ces travaux avaient nécessairement un impact sur la vie des autres copropriétaires et que la mesure de suspension était justifiée, à raison du non-respect du règlement de copropriété.

Droit du Travail – Licenciement - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015.

Croyant téléphoner à un ami, un salarié avait composé par erreur le numéro de son supérieur hiérarchique et avait dit : « Il ne sait pas encore s’il aura le camion mon balourd de patron ». L’appel s’était déroulé alors que le supérieur hiérarchique était en repas d’affaire avec deux personnes. Celles-ci ont entendu les propos du salarié car la fonction haut-parleur du téléphone portable était activée.

Le salarié avait alors été licencié pour faute grave. La cour d’appel avait validé ce licenciement, et jugé que même si le salarié n’avait pas eu l’intention d’insulter directement l’employeur, il avait l’intention de qualifier son patron auprès d’une autre personne par l’emploi d’un terme insultant.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, au contraire les propos incriminés ne pouvaient constituer une insulte envers l’employeur, du fait que le salarié croyait s’adresser à un ami et non à son employeur.

Pour la jurisprudence, des propos injurieux ou irrespectueux envers l’employeur en présence d’autres membres du personnel ou de clients constituent en général une faute grave.

Toutefois, certains éléments (état de santé du salarié, ancienneté…) et le contexte (attitude de l’employeur…) dans lequel les propos ont été tenus peuvent atténuer la gravité de la faute.

La faute grave prive le salarié licencié d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis.

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