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Divorce et séparation - Transfert de résidence de l'enfant dans un état de l'UE

 

En l'absence de consentement du père au transfert de la résidence de l'enfant de la Bulgarie vers le Royaume-Uni, les juridictions internes doivent, en vertu de l’art 8 de la CEDH, examiner toutes les circonstances de la cause (matérielles, psychologiques, morales) et apprécier les différents intérêts concernés, au-dessus desquels se place l'intérêt de l'enfant.


CEDH, 5e sect., 19 janv. 2017, n° 20440/11, Dimova et Peeva c/ Bulgarie

Mariage - Appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution mariée

Mariage - Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul.

Com. 22 févr. 2017, P+B+I, n° 15-14.915

Droit de la famille - Mariage d'un Français : c'est la loi française qui s'applique

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Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun.

Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu'en se référant à la loi française.

Un Français, marié à une Coréenne, demandait que soit prononcée la nullité de son mariage « pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ». Il estimait s'être trompé sur la sincérité des sentiments de son épouse à son égard, qui l'avaient conduit à se marier.

La Cour d'appel avait rejeté sa demande d'annulation au motif qu'une telle erreur ne constituait pas une cause de nullité du mariage selon la loi coréenne (la loi applicable à l'épouse).

Mais pour la Cour de cassation, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux.

En conséquence, il devait être fait application de la loi française pour apprécier l'erreur invoquée par le mari, la loi étrangère ne pouvant être appliquée qu'à l'épouse étrangère.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.666

Divorce – Contentieux postérieur - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Appréciation par le juge des ressources des parents

 

À l'occasion du divorce, une pension alimentaire est mise à la charge du père au titre de son obligation à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants. Après divorce, dans le cadre d'une instance modificative, ce père demande judiciairement la suppression de cette pension. Il est débouté en première instance. En cause d'appel, l'arrêt est confirmé aux motifs que le juge aux affaires familiales a correctement appréhendé les faits de l'espèce. Méconnaissant la règle selon laquelle les facultés contributives des parents s'apprécient au jour où le juge statue, cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation. 

Cour de cassation, 1re civ07-10-2015n° 14-23.237

Droit du Travail – Licenciement - Impossibilité de déroger à l’entretien préalable au licenciement

Par application de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l’entretien préalable au licenciement.

Soc. 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.269

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