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L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription de la   faute disciplinaire
 

L'ouverture   d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement   l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article   L. 1332-4 du code du travail.

Cour de   cassation Chambre Sociale 03/10/2016 arrêt n°1794 pourvoi n° 15-14.006


 
                                                                              

Droit du Travail – Rupture   conventionnelle – Défaut d'entretien préalable.

Si le   défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du   travail, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la   nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité   d'en établir l'existence.

Cour de   Cassation Chambre Sociale 1/12/2016 n° 2226 pourvoi 15-21.609

Cette fois, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est bien effective ! Depuis, le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Le décret d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle n'a été publié au Journal officiel que le 29 décembre dernier et la circulaire ministérielle vient d’être publiée.

Attendu, que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous la forme de versements périodiques ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour la première fraction


Cour de cassation, 1re civ. 07-12-2016 n° 15-27.900

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