Avocat toulouse

 

Deux époux, désormais retraités, se sont mariés tardivement (à 55 pour l'épouse et 54 ans pour l'époux) sous le régime de la séparation de biens.

La durée de la vie commune n'aura duré que sept ans, la vie maritale antérieure au mariage n'ayant pas été prise en compte pour apprécier la prestation compensatoire.

Le patrimoine et les revenus de l’épouse sont largement supérieurs à ceux de l’époux qui sollicitait une prestation compensatoire.

Au regard de ces éléments, la Cour rappelle que la prestation compensatoire n'avait pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux et a retenu que M. X n'avait consenti, au cours du mariage dont la durée avait été brève, aucun sacrifice de carrière pour favoriser celle de Mme Y, en a souverainement déduit que la disparité constatée dans les conditions de vie respectives des époux ne résultait pas de la rupture du mariage

Si la durée du mariage peut être déterminante dans la fixation pour le juge du montant de la prestation compensatoire, le sacrifice professionnel tend à l'être de plus en plus

Civ 1ère 7/11/2018 . 17-26-443

 

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire qu'il avait mis à la charge de l'un des époux au titre de son devoir de secours (C. pr. civ., art. 1118).

Il n'est pas rare que le débiteur cherche alors à aggraver ses charges pour se délester, au moins en partie, d'un versement contraint. Mais les magistrats ne sont pas dupes de la manoeuvre « opportuniste ».

« les ressources et les charges de l'époux n'avaient pas évolué, dès lors que le seul élément nouveau résultant du bail, conclu quelques jours après la décision ayant réduit le montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse, ne pouvait être retenu en raison de son caractère opportuniste » n'ayant pour finalité que de voir diminuer la pension alimentaire due.

Civ. 1
re, 7 nov. 2018, n° 17-27.108 (1038 F-D)


 


A la suite de leur divorce, un ex-époux est condamné à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire prenant la forme d’une rente viagère de 1 000 €/mois. 12 ans plus tard, il estime que ce montant est trop important pour ses finances et réclame une diminution de la rente à 600 €/mois…

Ce que refuse son ex-épouse : lors du divorce, son ex-époux gagnait 5 350 €/mois. Or, celui-ci perçoit désormais une pension retraire de 5 076 €/mois. Pour elle, les ressources de son ex-époux étant similaires, la prestation compensatoire ne doit pas être diminuée. Ce que conteste son ex-époux : il rappelle que sa société a été liquidée et qu’en qualité de caution des dettes de celle-ci, sa responsabilité a été engagée par les créanciers de la société. Ce qui justifie, selon lui, une baisse de la prestation compensatoire…

… à raison pour le juge ! Les dettes que l’ex-époux est tenu de rembourser justifient que la prestation compensatoire soit abaissée à 600 €/mois, même si sa rémunération n’a pas changé.


Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 juin 2017, n° 15-28076

 


Un mari, qui travaille avec sa femme, soupçonne cette dernière de le tromper. Pour en être sûr, il installe un logiciel espion sur son ordinateur professionnel. Lors du divorce qui suit, il présente les preuves de l’infidélité de sa désormais ex-épouse obtenue grâce à ce logiciel. Méthode frauduleuse, estime cette dernière, qui réclame alors des dommages-intérêts…
Ce que conteste son ex-mari : administrateur du réseau informatique de la société, il était en son pouvoir de décider d’installer ou non un logiciel sur un ordinateur professionnel. Sauf si le logiciel est installé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de la société et à l’insu de son associée, rappelle son ex-femme. Ce qui est le cas ici puisque le logiciel espion avait pour but de prouver son infidélité…
Ce que confirme le juge ! L’installation d’un logiciel espion à l’insu d’un associé et utilisé à des fins non professionnelles constitue un délit. Par conséquent, l’ex-mari doit indemniser son ex-femme.


Cour de cassation, 3ème chambre criminelle, du 10 mai 2017, n° 16-81822

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