Avocat toulouse

Droit du Travail - Rupture de contrat -Les effets d’une prise d’acte par un salarié protégé

Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement.

Soc. 12 nov. 2015, n° 14-16.369

Droit du Travail - Grève - Rupture du contrat de travail

Est nul, le licenciement portant atteinte au droit de grève en sanctionnant la virulence des propos d’un salarié qui refusait de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève. Le salarié a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Soc. 25 nov. 2015, n˚ 14-20.527

Droit de la famille -Divorce - Prescription de l’action en payement des créances entre époux

L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil.

Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.756

Droit de la famille –divorce - bail d’habitation

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être co-titulaire.

Cour de cassation 22 octobre 2015.

Droit de la famille - Séparation - Pension alimentaire

Les revenus du nouveau conjoint sont-ils toujours pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

Lorsque le parent séparé ou divorcé de l'enfant n'a aucun revenu, les revenus de son nouvel époux ou de son nouveau concubin ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l'entretien de l'enfant. En effet, ce nouveau conjoint n'est pas tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de l'enfant.

Cour de Cassation 21 octobre 2015.

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