Avocat toulouse

Droit de la famille – Divorce – Séparation - Le juge ne peut pas refuser l’audition d’un mineur sans justification

Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge.

Dans le cadre d’une procédure de fixation de la résidence de l’enfant et d’aménagement du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition présentée par l’enfant. Elle avait estimé que celui-ci n’était âgé que de neuf ans et donc incapable de discernement et que la demande paraissait contraire à son intérêt.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé. Pour la Cour de cassation en effet, la seule référence à l’âge de l’enfant n’est pas suffisante pour justifier l’absence de discernement de celui-ci et donc pour rejeter la demande d’audition qu’il a formulée.

Cour de Cassation Chambre Civile 1 18/03/2015 pourvoi n° 14-11.392

Droit de la Famille – Divorce - Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale

En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.

L'administration fiscale indique par ailleurs qu'en cas de résidence alternée, il est possible de préciser lequel des parents supporte effectivement la charge d'entretien de l'enfant à titre principal. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné

Divorce – Séparation – le droit de visite et d’hébergement des parents peut être supprimé

 

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

Les enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours à son domicile et exprimaient un sentiment de délaissement.

Constatant le mal-être certain des enfants, le juge saisi par la mère, constatant également que les enfants étaient perturbées dans leur travail scolaire et étaient angoissés, a ordonné la suppression du droit de visite et d’hébergement.

La Cour de Cassation a validé en raison de l’existence de motifs graves tenant à l’intérieur supérieur de l’enfant.

 

Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15-369

Droit du Travail – Licenciement - Entretien préalable : au moins cinq jours ouvrables après présentation de la convocation au salarié

La Cour de cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le salarié dispose donc d’un minimum de cinq jours pleins pour préparer sa défense, le jour de la remise de la lettre ainsi que le dimanche ne comptant pas dans le délai.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Divorce – Adultère – non fautif

 

La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de l'épouse tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari alors que celui-ci entretient une relation adultère.

Elle retient que cette relation ne peut être fautive au sens du Code civil, compte tenu de la distance géographique et affective (époux séparés de fait depuis le départ de l'épouse dans une autre ville afin de poursuivre ses études) qui s'est installée entre les époux et dont l'imputabilité ne peut être établie.

Elle tient compte également de la date à laquelle cette relation extraconjugale a été engagée soit un an après la séparation des époux.

S'il est vrai que l'obligation de fidélité demeure jusqu'au prononcé du divorce et que l'adultère peut être une faute au sens du Code Civil, reste que les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent néanmoins lui ôter son caractère de gravité pouvant en faire une cause de divorce.

CA Aix-en-Provence, ch. 6 A, 11 déc. 2014, n° 14/02756

 

Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
  05.61.53.36.21
  05.62.27.74.27
  05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A - Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com

Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h