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Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité

Selon la Cour de Cassation, la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable conformément aux articles 260 et 270 du code civil.

La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée.

La solution impose de rechercher, pour chaque affaire, à quel moment la décision de divorce est devenue irrévocable, date qui dépend de l’objet de l’appel et du pourvoi en cassation.

La prestation compensatoire n’étant due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, les intérêts ne peuvent pas en principe courir antérieurement (Civ. 2e, 11 sept. 2003, n° 01-14.216). Il en va toutefois autrement lorsque cette décision passe irrévocablement en force de chose jugée antérieurement à la fixation ou à l’exigibilité de la prestation compensatoire. Le capital alloué à ce titre porte alors intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel de la décision allouant la prestation compensatoire et, dans les autres cas, à compter de la décision d’appel (Civ. 1re, 20 févr. 2007, n° 06-10.763, RTD civ. 2007. 554, obs. J. Hauser  ). À l’inverse, lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de capital est autorisé à régler celui-ci en plusieurs annuités, les intérêts légaux ne courent qu’à compter du jour où chacune de ces annuités devient exigible et sont calculés sur le montant de l’annuité concernée (Civ. 2e, 15 avr. 1999, n° 96-20.808). 

Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 17-14.184

Qu’est-ce qu’un acte usuel de l’autorité parentale ?

Dans un arrêt en date du 13 avril 2018 (n°392949), le Conseil d’État précise les conséquences pour l’administration qui découlent de la présomption d’accord posée par l’article 372-2 du code civil selon lequel chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, « quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

Le fils de M. A. et de Mme B., scolarisé au collège Bourbon de Saint-Denis, en a été radié par le recteur de La Réunion pour être inscrit dans un autre collège de l’île, à la demande de son père qui, bien que séparé de la mère, exerce l’autorité parentale en commun avec celle-ci.

Mme B., qui a contesté cette radiation, a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis afin de condamner l’État à l’indemniser pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.

Le ministre de l’Éducation nationale se pourvoit contre le jugement qui a retenu la responsabilité de l’État.

La présomption posée par l’article 372-2 nécessite du juge qu’il s’interroge sur la nécessité de recueillir ou non l’accord des deux parents. D’où la notion d’acte usuel qui fait présumer cet accord réciproque. Quel comportement doit dès lors adopter l’autorité administrative ?

Le Conseil d’État répond que si cette dernière doit prendre une décision à l’égard d’un enfant, elle doit apprécier si «cette demande peut être regardée comme relevant d’un acte usuel de l’autorité parentale »

Dans l’affirmative, « l’administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu’elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l’accord exprès de l’autre parent ».

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’administration « ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d’un parent qu’elle ne pourrait, […], regarder comme réputé agir avec l’accord de l’autre parent, l’illégalité qui entacherait, par suite, sa décision, ne serait susceptible d’engager sa responsabilité qu’à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice ».

Au cas d’espèce, le Conseil d’État estime que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu’une demande de changement d’établissement scolaire ne revêtait pas le caractère d’un acte usuel de l’autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l’ensemble des circonstances dont l’administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande.

Malgré la rumeur, divorcer sans juge coûte plus cher que 50 €

L’amendement introduit dans la loi Justice 21 a rendu possible un divorce amiable sans juge. Ce nouveau dispositif a fait naître chez certains justiciables l’illusion que divorcer coûterait désormais

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe si les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets sauf si le mineur fait valoir son droit d’être auditionné. Ils peuvent conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire. 

Dans « ce nouveau divorce », les avocats de chaque partie peuvent travailler ensemble à l’élaboration d’une convention qui réglera les conséquences du divorce dans sa totalité : la vie des enfants, la liquidation du régime matrimonial, les conséquences fiscales de la séparation, etc. 

Les époux bénéficient, un peu à l’image du droit de la consommation, d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet à l’expiration duquel la signature des parties et de leurs avocats est apposée (C. civ., art. 229-4). Un exemplaire est ensuite déposé chez le notaire par les avocats. 

Seul le dépôt coûte 50 € et c’est un service facturé par le notaire. La prestation de l’avocat qui donne lieu à facturation d’honoraires est naturellement indépendante.

En accédant, à partir du téléphone professionel d'un autre salarié de l'entreprise, à des informations extraites du compte privé d'un salarié sur un réseau social, sans y être autorisé, l'employeur porte atteinte à la vie privée du salarié.

Cour de Cassation Chmabre Sociale 20 décembre 2017 n° 16-19609

Un salarié peut être licencié si son absence prolongée pour maladie ou ses absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l'entreprise elle-même. La seule perturbation du service du salarié est insuffisante pour justifier le licenciement.

Cour de Cassation Chambre Sociale 1er février 2017 n° 15-17.101

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