Avocat toulouse

 


10 jours avant son mariage, une femme se fait licencier. Des indemnités lui sont alors versées, les sommes étant perçues 3 jours après son mariage. Quelques années plus tard, le couple divorce. Lors du partage du patrimoine, l’ex-mari réclame la moitié des indemnités de licenciement. Ce que refuse son ex-femme…
… à tort selon son ex-mari : à compter du jour du mariage, toutes les sommes perçues entrent dans le patrimoine commun, à l’exception des sommes préexistantes au mariage ou obtenues par succession ou libéralités. Dès lors, les indemnités de licenciement de son ex-femme, perçues 3 jours après leur mariage, sont dans le patrimoine commun. Il a donc droit à la moitié des indemnités.
« Faux » lui répond son ex-femme : les indemnités de licenciement sont dues à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Or, cette notification a ici eu lieu 10 jours avant le mariage. Les indemnités doivent donc être incluses dans son patrimoine personnel. Ce que confirme le juge.


Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 15 novembre 2017, n° 16-25023

 


Un couple divorce : à cette occasion, l’ex-épouse réclame le remboursement de sommes communes au couple que son ex-mari a utilisées pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’une maison acquise par sa belle-mère. Ce que refuse son ex-mari…
… à tort, selon l’ex-épouse : l’utilisation de l’argent commun, au profit de sa belle-mère, a appauvri la communauté que constituait alors le couple. Ce qui justifie un remboursement des sommes prélevées. « Faux » conteste son ex-mari : pour qu’il soit tenu de rembourser les sommes prélevées, il aurait fallu, selon lui, que l’argent soit utilisé pour servir son patrimoine personnel ou qu’il en ait résulté un profit personnel pour lui. Ce qui n’est pas le cas ici : le bénéficiaire des sommes prélevées est, en effet, sa mère et non lui. Dès lors, il ne doit rembourser aucune somme.
« Exact », confirme le juge ! L’utilisation de l’argent commun n’ayant pas profité à l’ex-mari, mais à la belle-mère, l’ex-époux ne doit rembourser aucune somme.


Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 13 décembre 2017, n° 16-27522

 

Des concubins achètent ensemble une maison au moyen d’un prêt immobilier. Quelques années plus tard, ils se séparent. Parce qu’il a payé seul les échéances du prêt immobilier, l’ex-concubin demande à son ex-concubine de le rembourser de la moitié des sommes avancées. Ce que refuse cette dernière…
… à tort, selon l’ex-concubin : chacun des membres du couple est propriétaire de la maison à 50 % et le prêt bancaire a été consenti à chacun des membres du couple. Il considère donc que chacun doit payer 50 % des échéances du prêt immobilier. Mais son ex-concubine refuse (encore) de le rembourser : elle rappelle qu’il était convenu, entre eux, qu’il assumerait le remboursement de l’emprunt, tandis qu’elle paierait toutes les charges de la vie courante. Ce qui est attesté par leurs relevés bancaires réciproques...
Voilà pourquoi le juge confirme que, parce que la répartition des charges adoptée par le couple résulte d’une volonté commune, la demande de remboursement de l’ex-concubin est rejetée.


Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 7 février 2018, n° 17-13979

 

Une femme demande à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs son ex-mari car il l’a trompé depuis le début de leur mariage. Son ex-mari va alors demander à ce que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés, reprochant à son ex-femme d’être invivable…
Plus précisément, il lui reproche de lui avoir fait subir un harcèlement moral depuis des années. Le comportement injurieux qu’elle a eu à son égard constitue, selon lui, une violation grave des devoirs et obligations du mariage, justifiant que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés. En outre, il rappelle qu’elle aussi a été infidèle. « Non » répond son ex-femme : si elle a adopté un comportement injurieux et a été infidèle, c’est en réaction à ses nombreuses incartades. C’est donc lui le fautif et le divorce doit être prononcé à ses torts exclusifs.
Mais pour le juge, les torts sont partagés : l’ex-mari pour avoir trompé son ex-femme, et l’ex-femme pour avoir trompé et eu un comportement injurieux avec son ex-mari.


Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 septembre 2018, n° 17-24735

 

Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes.
Un jugement de divorce avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et un droit de visite et d'hébergement pour le père. Par la suite, compte tenu de l'attitude du père lors des rencontres avec l'enfant et des tensions existantes, la mère avait sollicité et obtenu la suppression du droit de visite et d'hébergement. Le père contestait cette décision.
La Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les difficultés relationnelles persistantes entre le père et sa fille, entraînant le refus de l'enfant de lui parler et l'attitude inadaptée du père qui tenait des propos dénigrants à l'égard de la mère constituaient des motifs graves, justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement.
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-14955

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