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Droit Immobilier - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres

Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser.

Un copropriétaire avait entrepris de rénover plusieurs pièces de son appartement, avec remplacement de cloisons et de planchers. La copropriété lui reprochait d’avoir entrepris des travaux créant un péril imminent pour l’immeuble sans en avoir informé le syndicat et de faire obstacle aux droits des autres copropriétaires sur les parties communes en encombrant abusivement celles-ci (installation d’un monte-charge pour descendre les gravats ou monter les matériaux) en violation des dispositions du règlement de copropriété. Elle avait obtenu de la justice la suspension des travaux.

La Cour de cassation a considéré que ces travaux avaient nécessairement un impact sur la vie des autres copropriétaires et que la mesure de suspension était justifiée, à raison du non-respect du règlement de copropriété.

Droit du Travail – Licenciement - Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015.

Croyant téléphoner à un ami, un salarié avait composé par erreur le numéro de son supérieur hiérarchique et avait dit : « Il ne sait pas encore s’il aura le camion mon balourd de patron ». L’appel s’était déroulé alors que le supérieur hiérarchique était en repas d’affaire avec deux personnes. Celles-ci ont entendu les propos du salarié car la fonction haut-parleur du téléphone portable était activée.

Le salarié avait alors été licencié pour faute grave. La cour d’appel avait validé ce licenciement, et jugé que même si le salarié n’avait pas eu l’intention d’insulter directement l’employeur, il avait l’intention de qualifier son patron auprès d’une autre personne par l’emploi d’un terme insultant.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, au contraire les propos incriminés ne pouvaient constituer une insulte envers l’employeur, du fait que le salarié croyait s’adresser à un ami et non à son employeur.

Pour la jurisprudence, des propos injurieux ou irrespectueux envers l’employeur en présence d’autres membres du personnel ou de clients constituent en général une faute grave.

Toutefois, certains éléments (état de santé du salarié, ancienneté…) et le contexte (attitude de l’employeur…) dans lequel les propos ont été tenus peuvent atténuer la gravité de la faute.

La faute grave prive le salarié licencié d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis.

Droit de la famille – Divorce – Séparation - Le juge ne peut pas refuser l’audition d’un mineur sans justification

Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge.

Dans le cadre d’une procédure de fixation de la résidence de l’enfant et d’aménagement du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition présentée par l’enfant. Elle avait estimé que celui-ci n’était âgé que de neuf ans et donc incapable de discernement et que la demande paraissait contraire à son intérêt.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé. Pour la Cour de cassation en effet, la seule référence à l’âge de l’enfant n’est pas suffisante pour justifier l’absence de discernement de celui-ci et donc pour rejeter la demande d’audition qu’il a formulée.

Cour de Cassation Chambre Civile 1 18/03/2015 pourvoi n° 14-11.392

Droit de la Famille – Divorce - Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale

En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.

L'administration fiscale indique par ailleurs qu'en cas de résidence alternée, il est possible de préciser lequel des parents supporte effectivement la charge d'entretien de l'enfant à titre principal. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné

Divorce – Séparation – le droit de visite et d’hébergement des parents peut être supprimé

 

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

Les enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours à son domicile et exprimaient un sentiment de délaissement.

Constatant le mal-être certain des enfants, le juge saisi par la mère, constatant également que les enfants étaient perturbées dans leur travail scolaire et étaient angoissés, a ordonné la suppression du droit de visite et d’hébergement.

La Cour de Cassation a validé en raison de l’existence de motifs graves tenant à l’intérieur supérieur de l’enfant.

 

Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15-369

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