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Pour faire droit à une demande de suppression de prestation compensatoire consentie sous forme de rente au motif qu’elle procurerait un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juges du fond peuvent prendre en considération la possible mise en location d’un bien immobilier dans lequel il n’entend pas résider.

Cour de Cassation Chambre Civile 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.181

Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.

Un mois après le départ de son mari du domicile conjugal, l'épouse s'était inscrite sur des sites de rencontres et s'était installée avec un nouveau compagnon trois mois plus tard. La cour d'appel avait prononcé un divorce aux torts partagés.

L'épouse contestait cette décision. Elle soutenait que la relation nouée avec son nouveau compagnon l'avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari et qu'elle ne pouvait donc constituer une faute.

La Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel, l'adultère de l'épouse constituant comme celui de l'époux, une faute au sens du code civil, dès lors qu'il est intervenu très rapidement après la séparation du couple, au mépris de l'obligation de fidélité.

Ainsi, dans un divorce pour faute, les juges tiennent compte des torts de l'époux en demande, soit pour excuser ou atténuer ceux de l'autre époux, soit pour prononcer un divorce aux torts partagés.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17575 

Enfant : quand un droit de visite peut être accordé à un beau-parent.

Un droit de visite et d'hébergement peut être accordé à l'ex-compagne du parent biologique dès lors que ce droit répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 13 juillet 2017.

Une femme avait eu un enfant, sans filiation paternelle déclarée, qu'elle élevait avec sa compagne avec laquelle elle avait vécu pendant plus de deux ans. Le couple s'étant séparé, son ex-compagne sollicitait alors un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant.

Les juges ont fait droit à sa demande aux motifs qu'il y avait entre la mère et son ex-compagne un projet parental commun au moment de la conception de l'enfant et qu'il existait un lien affectif durable entre celui-ci et l'ex-compagne de la mère. Ils ont considéré qu'il était de l'intérêt supérieur de l'enfant d'avoir accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance et premiers temps de son existence.

On rappellera que l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant dispose que, dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2017, 16-24.084, Publié au bulletin 

Avoir une relation en cours de divorce est risqué.

Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.

Un mois après le départ de son mari du domicile conjugal, l'épouse s'était inscrite sur des sites de rencontres et s'était installée avec un nouveau compagnon trois mois plus tard. La cour d'appel avait prononcé un divorce aux torts partagés.

L'épouse contestait cette décision. Elle soutenait que la relation nouée avec son nouveau compagnon l'avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari et qu'elle ne pouvait donc constituer une faute.

La Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel, l'adultère de l'épouse constituant comme celui de l'époux, une faute au sens du code civil, dès lors qu'il est intervenu très rapidement après la séparation du couple, au mépris de l'obligation de fidélité.

Ainsi, dans un divorce pour faute, les juges tiennent compte des torts de l'époux en demande, soit pour excuser ou atténuer ceux de l'autre époux, soit pour prononcer un divorce aux torts partagés.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17575 

Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité

Selon la Cour de Cassation, la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable conformément aux articles 260 et 270 du code civil.

La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée.

La solution impose de rechercher, pour chaque affaire, à quel moment la décision de divorce est devenue irrévocable, date qui dépend de l’objet de l’appel et du pourvoi en cassation.

La prestation compensatoire n’étant due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, les intérêts ne peuvent pas en principe courir antérieurement (Civ. 2e, 11 sept. 2003, n° 01-14.216). Il en va toutefois autrement lorsque cette décision passe irrévocablement en force de chose jugée antérieurement à la fixation ou à l’exigibilité de la prestation compensatoire. Le capital alloué à ce titre porte alors intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel de la décision allouant la prestation compensatoire et, dans les autres cas, à compter de la décision d’appel (Civ. 1re, 20 févr. 2007, n° 06-10.763, RTD civ. 2007. 554, obs. J. Hauser  ). À l’inverse, lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de capital est autorisé à régler celui-ci en plusieurs annuités, les intérêts légaux ne courent qu’à compter du jour où chacune de ces annuités devient exigible et sont calculés sur le montant de l’annuité concernée (Civ. 2e, 15 avr. 1999, n° 96-20.808). 

Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 17-14.184

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