Avocat toulouse

Divorce – Adultère – Site de rencontre

 

L’inscription par une personne mariée, sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Cette solution, retenue par la Cour de cassation, J.-R. Binet. – V. aussi, retenant une faute sur le fondement de l'article 1382, CA Paris, 24 juin 2014, n° 12/21069 : JurisData n° 2014-01554) est affirmée par la cour d'appel de Riom dans l'arrêt du 2 septembre 2014 à l'issue d'une infaillible démonstration. Les juges auvergnats rappellent d'abord que selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ils retiennent alors que « c'est à bon droit que le premier juge, aux termes d'une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis, a considéré que l'inscription de l'épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les parties n'étaient pas séparées, constituait un comportement injurieux, car ayant pour but la rencontre d'une tierce personne afin d'entretenir une relation amoureuse, constitutif d'une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Pareille solution a également été retenue par la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 2e ch., 1re sect., 18 avr. 2013, n° 12/03460 : JurisData n° 2013-007857), l'épouse ayant produit des relevés de compte faisant apparaître des débits se rapportant au site Meetic et ayant estimé que ces éléments démontrent qu'antérieurement à la procédure de divorce, le mari se détournait de son épouse en vue de faire des rencontres féminines, ce comportement injurieux à l'égard de l'épouse constituant une faute au sens de l'article 242 et justifiant le prononcé du divorce aux torts de l'époux.

Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.649,

Divorce – Adultère - Violences

 

Dans l'arrêt du 20 janvier 2015, les magistrats considèrent que, outre l'adultère de l'époux, la violence, les gestes et les paroles déplacés à l'endroit des filles de son épouse et de l'enfant commune sont des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à l'époux qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (C. civ., art. 242).

La preuve de tels actes n'a pu être rapportée par les attestations rédigées par les enfants des parties puisqu'elles ont été écartées par la cour conformément à l'article 205 du Code de procédure civile, repris par l'article 259 du Code civil.

Les griefs à l'égard de l'époux ont ainsi été établis notamment par les comptes-rendus des auditions de la fille commune du couple réalisées par le JAF ainsi que par un conseiller ; auditions qu'elle a elle-même sollicitées (V. les conditions posées : C. civ., art. 388-1 et CPC, art. 338-4, al. 1er : enfant de douze ans capable de discernement ; procédure la concernant puisque relative également à l'exercice de l'autorité parentale) et au cours desquelles ont été dénoncés les abus sexuels commis par son père.

En outre, les juges ont reconnu que la mère des enfants, victimes du comportement de leur père ou beau-père, subissait elle-même un préjudice moral personnel par ricochet né du préjudice direct subi par ses enfants et ont donc condamné l'époux, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au paiement de dommages-intérêts au profit de son épouse.

CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 20 janv. 2015, n° 13/22751

Droit du Travail – Licenciement - L’employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié

L’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute qui engage sa responsabilité.

Dans le procès prud’homal l’employeur, s’opposant au salarié, avait produit aux débats une attestation du médecin du travail comportant différents éléments du dossier médical du salarié.

Le salarié demandait la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en raison de la faute commise par celui-ci. La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a considéré qu’en utilisant des éléments du dossier médical, l’employeur avait commis une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Divorce - Point de départ du délai de deux ans en cas de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Lorsqu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d'une assignation en séparation de corps, l'appréciation du délai de deux ans se fait à la date de la demande reconventionnelle et non à la date de l'assignation.

Cour de cassation, 1re civ. 28-05-2015 n° 14-10.868 (562 FS-P+B+I)

Licenciement – Cause réelle et sérieuse – faute grave

 

la cause réelle et sérieuse peut exister même en l'absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n'est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l'absence de sanction disciplinaire antérieure, d'avertissement ou d'observations, et ce, quelle que soit l'ancienneté du salarié.


Cass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766, n° 1641 P : Bull. civ. V, n° 261

Cass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.231 : Bull. civ. V, n° 517

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