Avocat toulouse

Divorce – devoir de secours – prestation compensatoire

 

La cassation de l'arrêt d'appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse eu égard à l'avantage que constituait, pour elle, l'occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu'être approuvée. En effet, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse pendant la durée de l'instance n'est qu'une application du devoir de secours or, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et la prestation compensatoire est fixée par le juge en tenant compte de la situation au moment du divorce.

Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 13-23.395, F-D

 

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