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À l'occasion du divorce, une pension alimentaire est mise à la charge du père au titre de son obligation à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants. Après divorce, dans le cadre d'une instance modificative, ce père demande judiciairement la suppression de cette pension. Il est débouté en première instance. En cause d'appel, l'arrêt est confirmé aux motifs que le juge aux affaires familiales a correctement appréhendé les faits de l'espèce. Méconnaissant la règle selon laquelle les facultés contributives des parents s'apprécient au jour où le juge statue, cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation. 

Cour de cassation, 1re civ07-10-2015n° 14-23.237

Est nul, le licenciement portant atteinte au droit de grève en sanctionnant la virulence des propos d’un salarié qui refusait de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève. Le salarié a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Soc. 25 nov. 2015, n˚ 14-20.527

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