Avocat toulouse

Le prononcé du divorce aux torts partagés ne fait pas obstacle à ce que l'un des époux forme une action en dommages et intérêts (article 1240 du Code Civil) contre son ex-époux, en cas de préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et réparable sur le fondement de l'article 266 du Code Civil.

Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 1er juin 2017 n° 16-16.874

L'enquête sociale, qu'elle relate ou non les propos des époux, ne peut en aucun cas être utilisée par ces derniers afin de rapporter la preuve d'un manquement à un devoir du mariage. Cette interdiction est large et vise toutes les enquêtes sociales, qu'elles aient été diligentées avant ou pendant la procédure de divorce.

Cour de Cassation 1ère chambre civile 13 décembre 2017 n° 16-25.256

La qualification d'une créance d'indemnité de licenciement est fonction de la date à laquelle cette dernière est née : si cette date se situe avant le mariage, la créance est propre à l'époux; dans le cas contraire, elle tombe dans la masse commune. Il reste alors à savoir à quelle date naît précisément la créance. Selon la Cour de Cassation, une créance d'indemnité de licenciement naît non à la date de son encaissement mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail.

Cour de CAssation 1ère Chambre Civile 15 novembre 2017 n° 16-25.023

Un droit d'accueil peut être accordé à la compagne de la mère ayant participé à un projet parental commun, sur le fondement de l'article 371-4 a 2 du Code Civil, dès lors qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant et qu'il lui permet, notamment, d'avoir accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance et des premiers temps de son existence.

Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 13 juillet 2017 n°16-24.084 

L'employeur doit délivrer l'attestation Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié.

Cour de cassation 15 mars 2017 - 15-21.232 

Un salarié avait saisi la justice pour demander des dommages-intérêts à son employeur qui ne lui avait pas délivré l'attestation Pôle emploi après sa démission.

La cour d'appel avait rejeté la demande du salarié au motif que la délivrance d'une attestation Pôle emploi ne s'imposait pas, le salarié ne pouvant pas prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de sa démission.

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l'employeur doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées du code du travail et transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission.

A toutes fins utiles il est rappelé qu'en cas de non-respect de cette obligation l'employeur encourt une amende de 5e classe, soit1 500 €pour une personne physique ou7 500 €pour une personne morale.

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