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Un salarié peut être licencié si son absence prolongée pour maladie ou ses absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l'entreprise elle-même. La seule perturbation du service du salarié est insuffisante pour justifier le licenciement.

Cour de Cassation Chambre Sociale 1er février 2017 n° 15-17.101

Le prononcé du divorce aux torts partagés ne fait pas obstacle à ce que l'un des époux forme une action en dommages et intérêts (article 1240 du Code Civil) contre son ex-époux, en cas de préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et réparable sur le fondement de l'article 266 du Code Civil.

Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 1er juin 2017 n° 16-16.874

L'enquête sociale, qu'elle relate ou non les propos des époux, ne peut en aucun cas être utilisée par ces derniers afin de rapporter la preuve d'un manquement à un devoir du mariage. Cette interdiction est large et vise toutes les enquêtes sociales, qu'elles aient été diligentées avant ou pendant la procédure de divorce.

Cour de Cassation 1ère chambre civile 13 décembre 2017 n° 16-25.256

La qualification d'une créance d'indemnité de licenciement est fonction de la date à laquelle cette dernière est née : si cette date se situe avant le mariage, la créance est propre à l'époux; dans le cas contraire, elle tombe dans la masse commune. Il reste alors à savoir à quelle date naît précisément la créance. Selon la Cour de Cassation, une créance d'indemnité de licenciement naît non à la date de son encaissement mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail.

Cour de CAssation 1ère Chambre Civile 15 novembre 2017 n° 16-25.023

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