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Cette fois, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est bien effective ! Depuis, le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Le décret d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle n'a été publié au Journal officiel que le 29 décembre dernier et la circulaire ministérielle vient d’être publiée.

Attendu, que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous la forme de versements périodiques ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour la première fraction


Cour de cassation, 1re civ. 07-12-2016 n° 15-27.900

 

En l'absence de consentement du père au transfert de la résidence de l'enfant de la Bulgarie vers le Royaume-Uni, les juridictions internes doivent, en vertu de l’art 8 de la CEDH, examiner toutes les circonstances de la cause (matérielles, psychologiques, morales) et apprécier les différents intérêts concernés, au-dessus desquels se place l'intérêt de l'enfant.


CEDH, 5e sect., 19 janv. 2017, n° 20440/11, Dimova et Peeva c/ Bulgarie

Mariage - Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul.

Com. 22 févr. 2017, P+B+I, n° 15-14.915

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Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun.

Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu'en se référant à la loi française.

Un Français, marié à une Coréenne, demandait que soit prononcée la nullité de son mariage « pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ». Il estimait s'être trompé sur la sincérité des sentiments de son épouse à son égard, qui l'avaient conduit à se marier.

La Cour d'appel avait rejeté sa demande d'annulation au motif qu'une telle erreur ne constituait pas une cause de nullité du mariage selon la loi coréenne (la loi applicable à l'épouse).

Mais pour la Cour de cassation, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux.

En conséquence, il devait être fait application de la loi française pour apprécier l'erreur invoquée par le mari, la loi étrangère ne pouvant être appliquée qu'à l'épouse étrangère.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.666

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