Avocat toulouse

En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.

L'administration fiscale indique par ailleurs qu'en cas de résidence alternée, il est possible de préciser lequel des parents supporte effectivement la charge d'entretien de l'enfant à titre principal. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné

 

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

Les enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours à son domicile et exprimaient un sentiment de délaissement.

Constatant le mal-être certain des enfants, le juge saisi par la mère, constatant également que les enfants étaient perturbées dans leur travail scolaire et étaient angoissés, a ordonné la suppression du droit de visite et d’hébergement.

La Cour de Cassation a validé en raison de l’existence de motifs graves tenant à l’intérieur supérieur de l’enfant.

 

Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15-369

La Cour de cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Le salarié dispose donc d’un minimum de cinq jours pleins pour préparer sa défense, le jour de la remise de la lettre ainsi que le dimanche ne comptant pas dans le délai.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de l'épouse tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari alors que celui-ci entretient une relation adultère.

Elle retient que cette relation ne peut être fautive au sens du Code civil, compte tenu de la distance géographique et affective (époux séparés de fait depuis le départ de l'épouse dans une autre ville afin de poursuivre ses études) qui s'est installée entre les époux et dont l'imputabilité ne peut être établie.

Elle tient compte également de la date à laquelle cette relation extraconjugale a été engagée soit un an après la séparation des époux.

S'il est vrai que l'obligation de fidélité demeure jusqu'au prononcé du divorce et que l'adultère peut être une faute au sens du Code Civil, reste que les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent néanmoins lui ôter son caractère de gravité pouvant en faire une cause de divorce.

CA Aix-en-Provence, ch. 6 A, 11 déc. 2014, n° 14/02756

 

 

L’inscription par une personne mariée, sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Cette solution, retenue par la Cour de cassation, J.-R. Binet. – V. aussi, retenant une faute sur le fondement de l'article 1382, CA Paris, 24 juin 2014, n° 12/21069 : JurisData n° 2014-01554) est affirmée par la cour d'appel de Riom dans l'arrêt du 2 septembre 2014 à l'issue d'une infaillible démonstration. Les juges auvergnats rappellent d'abord que selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ils retiennent alors que « c'est à bon droit que le premier juge, aux termes d'une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis, a considéré que l'inscription de l'épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les parties n'étaient pas séparées, constituait un comportement injurieux, car ayant pour but la rencontre d'une tierce personne afin d'entretenir une relation amoureuse, constitutif d'une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Pareille solution a également été retenue par la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 2e ch., 1re sect., 18 avr. 2013, n° 12/03460 : JurisData n° 2013-007857), l'épouse ayant produit des relevés de compte faisant apparaître des débits se rapportant au site Meetic et ayant estimé que ces éléments démontrent qu'antérieurement à la procédure de divorce, le mari se détournait de son épouse en vue de faire des rencontres féminines, ce comportement injurieux à l'égard de l'épouse constituant une faute au sens de l'article 242 et justifiant le prononcé du divorce aux torts de l'époux.

Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.649,

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