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En accédant, à partir du téléphone professionel d'un autre salarié de l'entreprise, à des informations extraites du compte privé d'un salarié sur un réseau social, sans y être autorisé, l'employeur porte atteinte à la vie privée du salarié.

Cour de Cassation Chmabre Sociale 20 décembre 2017 n° 16-19609

Un salarié peut être licencié si son absence prolongée pour maladie ou ses absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l'entreprise elle-même. La seule perturbation du service du salarié est insuffisante pour justifier le licenciement.

Cour de Cassation Chambre Sociale 1er février 2017 n° 15-17.101

Le prononcé du divorce aux torts partagés ne fait pas obstacle à ce que l'un des époux forme une action en dommages et intérêts (article 1240 du Code Civil) contre son ex-époux, en cas de préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et réparable sur le fondement de l'article 266 du Code Civil.

Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 1er juin 2017 n° 16-16.874

L'enquête sociale, qu'elle relate ou non les propos des époux, ne peut en aucun cas être utilisée par ces derniers afin de rapporter la preuve d'un manquement à un devoir du mariage. Cette interdiction est large et vise toutes les enquêtes sociales, qu'elles aient été diligentées avant ou pendant la procédure de divorce.

Cour de Cassation 1ère chambre civile 13 décembre 2017 n° 16-25.256

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