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Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est sans incidence sur le principe de la prestation compensatoire, et la notion de disparité.

Mais si le prinicpe d'une disparité entre les époux est admis, le chiffrage de la prestation compensatoire devra intégrer au "titre de l'avenir prévisible" le résultat de la liquidation.

 

Cour de Cassation 1ére Civ 05/09/2018 n°17-20.174

Cour de Cassation 1ère Civ 05/09/2018 n°17-24.133

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Ainsi chaque concubin doit supporter de façon définitive les dépenses qu'il a faites dans l'intérêt du ménage, sauf à justifier une "sur-contribution", ou une contribution excessive, pour laquelle il peut obtenir un remborsement.

Cour de Cassation 1ère Civ 19/12/2018 n°18-12.311

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir en vertu de l'article 272 du Code Civil, une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cependant cet article ne subordonne pas l'examen de la demande de prestation compensatoire, à la production de cette attestation.

 

Cour de Cassation Civ 1ère 04/07/2018 n°17-13.611

La jouissance gratuite du domicile commun ou indivis cesse à compter du prononcé du divorce. C'est à l'époux qui occupait le logement de prouver qu'il a remis le bien à la disposition de l'indivision et non pas à son ex-conjoint de prouver qu'il a continué à jouir du domicile à titre privatif. 

A défaut d'une telle preuve, ce dernier est en droit de réclamer une indemnité pour l'occupation de l'ancien domicile au delà.

 

Cour de Cassation 1ère chambre Civile 04/07/2018 n° 17-23.183

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