Avocat toulouse

 

Dans l'arrêt du 20 janvier 2015, les magistrats considèrent que, outre l'adultère de l'époux, la violence, les gestes et les paroles déplacés à l'endroit des filles de son épouse et de l'enfant commune sont des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à l'époux qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (C. civ., art. 242).

La preuve de tels actes n'a pu être rapportée par les attestations rédigées par les enfants des parties puisqu'elles ont été écartées par la cour conformément à l'article 205 du Code de procédure civile, repris par l'article 259 du Code civil.

Les griefs à l'égard de l'époux ont ainsi été établis notamment par les comptes-rendus des auditions de la fille commune du couple réalisées par le JAF ainsi que par un conseiller ; auditions qu'elle a elle-même sollicitées (V. les conditions posées : C. civ., art. 388-1 et CPC, art. 338-4, al. 1er : enfant de douze ans capable de discernement ; procédure la concernant puisque relative également à l'exercice de l'autorité parentale) et au cours desquelles ont été dénoncés les abus sexuels commis par son père.

En outre, les juges ont reconnu que la mère des enfants, victimes du comportement de leur père ou beau-père, subissait elle-même un préjudice moral personnel par ricochet né du préjudice direct subi par ses enfants et ont donc condamné l'époux, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au paiement de dommages-intérêts au profit de son épouse.

CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 20 janv. 2015, n° 13/22751

L’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute qui engage sa responsabilité.

Dans le procès prud’homal l’employeur, s’opposant au salarié, avait produit aux débats une attestation du médecin du travail comportant différents éléments du dossier médical du salarié.

Le salarié demandait la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en raison de la faute commise par celui-ci. La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a considéré qu’en utilisant des éléments du dossier médical, l’employeur avait commis une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts.

 

Lorsqu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d'une assignation en séparation de corps, l'appréciation du délai de deux ans se fait à la date de la demande reconventionnelle et non à la date de l'assignation.

Cour de cassation, 1re civ. 28-05-2015 n° 14-10.868 (562 FS-P+B+I)

 

la cause réelle et sérieuse peut exister même en l'absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n'est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l'absence de sanction disciplinaire antérieure, d'avertissement ou d'observations, et ce, quelle que soit l'ancienneté du salarié.


Cass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766, n° 1641 P : Bull. civ. V, n° 261

Cass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.231 : Bull. civ. V, n° 517

 

La cassation de l'arrêt d'appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse eu égard à l'avantage que constituait, pour elle, l'occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu'être approuvée. En effet, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse pendant la durée de l'instance n'est qu'une application du devoir de secours or, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et la prestation compensatoire est fixée par le juge en tenant compte de la situation au moment du divorce.

Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 13-23.395, F-D

 

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