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Mariage - Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul.

Com. 22 févr. 2017, P+B+I, n° 15-14.915

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Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun.

Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu'en se référant à la loi française.

Un Français, marié à une Coréenne, demandait que soit prononcée la nullité de son mariage « pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ». Il estimait s'être trompé sur la sincérité des sentiments de son épouse à son égard, qui l'avaient conduit à se marier.

La Cour d'appel avait rejeté sa demande d'annulation au motif qu'une telle erreur ne constituait pas une cause de nullité du mariage selon la loi coréenne (la loi applicable à l'épouse).

Mais pour la Cour de cassation, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux.

En conséquence, il devait être fait application de la loi française pour apprécier l'erreur invoquée par le mari, la loi étrangère ne pouvant être appliquée qu'à l'épouse étrangère.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.666

 

À l'occasion du divorce, une pension alimentaire est mise à la charge du père au titre de son obligation à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants. Après divorce, dans le cadre d'une instance modificative, ce père demande judiciairement la suppression de cette pension. Il est débouté en première instance. En cause d'appel, l'arrêt est confirmé aux motifs que le juge aux affaires familiales a correctement appréhendé les faits de l'espèce. Méconnaissant la règle selon laquelle les facultés contributives des parents s'apprécient au jour où le juge statue, cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation. 

Cour de cassation, 1re civ07-10-2015n° 14-23.237

Les articles 280 et 280-1 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l’entrée en vigueur de ladite loi, sous réserve que la succession du débiteur n’ait pas donné lieu à un partage définitif avant cette date. L’action en révision d’une prestation compensatoire sous forme de rente n’est plus ouverte aux héritiers lorsque cette prestation est capitalisée en raison du décès du débiteur.

Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-20.383

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