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Lorsqu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d'une assignation en séparation de corps, l'appréciation du délai de deux ans se fait à la date de la demande reconventionnelle et non à la date de l'assignation.

Cour de cassation, 1re civ. 28-05-2015 n° 14-10.868 (562 FS-P+B+I)

 

la cause réelle et sérieuse peut exister même en l'absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n'est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l'absence de sanction disciplinaire antérieure, d'avertissement ou d'observations, et ce, quelle que soit l'ancienneté du salarié.


Cass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766, n° 1641 P : Bull. civ. V, n° 261

Cass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.231 : Bull. civ. V, n° 517

 

La cassation de l'arrêt d'appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse eu égard à l'avantage que constituait, pour elle, l'occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu'être approuvée. En effet, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse pendant la durée de l'instance n'est qu'une application du devoir de secours or, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et la prestation compensatoire est fixée par le juge en tenant compte de la situation au moment du divorce.

Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 13-23.395, F-D

 

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