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Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun.

Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu'en se référant à la loi française.

Un Français, marié à une Coréenne, demandait que soit prononcée la nullité de son mariage « pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ». Il estimait s'être trompé sur la sincérité des sentiments de son épouse à son égard, qui l'avaient conduit à se marier.

La Cour d'appel avait rejeté sa demande d'annulation au motif qu'une telle erreur ne constituait pas une cause de nullité du mariage selon la loi coréenne (la loi applicable à l'épouse).

Mais pour la Cour de cassation, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux.

En conséquence, il devait être fait application de la loi française pour apprécier l'erreur invoquée par le mari, la loi étrangère ne pouvant être appliquée qu'à l'épouse étrangère.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.666

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