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Divorce et séparation - Transfert de résidence de l'enfant dans un état de l'UE

 

En l'absence de consentement du père au transfert de la résidence de l'enfant de la Bulgarie vers le Royaume-Uni, les juridictions internes doivent, en vertu de l’art 8 de la CEDH, examiner toutes les circonstances de la cause (matérielles, psychologiques, morales) et apprécier les différents intérêts concernés, au-dessus desquels se place l'intérêt de l'enfant.


CEDH, 5e sect., 19 janv. 2017, n° 20440/11, Dimova et Peeva c/ Bulgarie

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