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Attendu, que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous la forme de versements périodiques ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour la première fraction


Cour de cassation, 1re civ. 07-12-2016 n° 15-27.900

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