Avocat toulouse

Divorce par consentement mutuel : la réforme !

Cette fois, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est bien effective ! Depuis, le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Le décret d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle n'a été publié au Journal officiel que le 29 décembre dernier et la circulaire ministérielle vient d’être publiée.

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