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Droit du Travail - Rupture conventionnelle - défaut d'entretien préalable

Droit du Travail – Rupture   conventionnelle – Défaut d'entretien préalable.

Si le   défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du   travail, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la   nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité   d'en établir l'existence.

Cour de   Cassation Chambre Sociale 1/12/2016 n° 2226 pourvoi 15-21.609

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