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Même en cas de résidence alternée des enfants, le complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par le code de la sécurité sociale ne peut pas être partagé entre les deux parents.

Cour de cassation 30 mars 2017 - 16-13.720 

Des parents séparés s'opposaient sur l'attribution du complément de libre choix du mode de garde des enfants. Le père qui ne le percevait pas en demandait le versement à hauteur de moitié. Il faisait valoir que, du fait de la résidence alternée, il partageait avec la mère la charge effective et permanente des enfants. La caisse d'allocations familiales avait refusé au motif que le droit à cette prestation avait été reconnu à la mère de l'enfant. Toutefois, la cour d'appel avait fait droit à la demande du père.

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, le complément de libre choix du mode de garde des enfants ne peut être attribué, pour un même enfant, qu'à un allocataire unique. Elle rappelle que, selon les dispositions du code de la sécurité sociale, en cas de résidence alternée des enfants, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents, en cas de désaccord quant à l'allocataire unique, chacun d'eux pouvant alors se voir reconnaître la qualité d'allocataire.

Le complément de libre choix du mode de garde des enfants est l'un des versements prévus dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui comprend plusieurs aides destinées aux parents d'un enfant venant de naître.

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