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La qualification d'une créance d'indemnité de licenciement est fonction de la date à laquelle cette dernière est née : si cette date se situe avant le mariage, la créance est propre à l'époux; dans le cas contraire, elle tombe dans la masse commune. Il reste alors à savoir à quelle date naît précisément la créance. Selon la Cour de Cassation, une créance d'indemnité de licenciement naît non à la date de son encaissement mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail.

Cour de CAssation 1ère Chambre Civile 15 novembre 2017 n° 16-25.023

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