Avocat toulouse

L'enquête sociale, qu'elle relate ou non les propos des époux, ne peut en aucun cas être utilisée par ces derniers afin de rapporter la preuve d'un manquement à un devoir du mariage. Cette interdiction est large et vise toutes les enquêtes sociales, qu'elles aient été diligentées avant ou pendant la procédure de divorce.

Cour de Cassation 1ère chambre civile 13 décembre 2017 n° 16-25.256

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