Le prononcé du divorce aux torts partagés ne fait pas obstacle à ce que l'un des époux forme une action en dommages et intérêts (article 1240 du Code Civil) contre son ex-époux, en cas de préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et réparable sur le fondement de l'article 266 du Code Civil.

Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 1er juin 2017 n° 16-16.874