Malgré la rumeur, divorcer sans juge coûte plus cher que 50 €

L’amendement introduit dans la loi Justice 21 a rendu possible un divorce amiable sans juge. Ce nouveau dispositif a fait naître chez certains justiciables l’illusion que divorcer coûterait désormais

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe si les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets sauf si le mineur fait valoir son droit d’être auditionné. Ils peuvent conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire. 

Dans « ce nouveau divorce », les avocats de chaque partie peuvent travailler ensemble à l’élaboration d’une convention qui réglera les conséquences du divorce dans sa totalité : la vie des enfants, la liquidation du régime matrimonial, les conséquences fiscales de la séparation, etc. 

Les époux bénéficient, un peu à l’image du droit de la consommation, d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet à l’expiration duquel la signature des parties et de leurs avocats est apposée (C. civ., art. 229-4). Un exemplaire est ensuite déposé chez le notaire par les avocats. 

Seul le dépôt coûte 50 € et c’est un service facturé par le notaire. La prestation de l’avocat qui donne lieu à facturation d’honoraires est naturellement indépendante.