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Des concubins achètent ensemble une maison au moyen d’un prêt immobilier. Quelques années plus tard, ils se séparent. Parce qu’il a payé seul les échéances du prêt immobilier, l’ex-concubin demande à son ex-concubine de le rembourser de la moitié des sommes avancées. Ce que refuse cette dernière…
… à tort, selon l’ex-concubin : chacun des membres du couple est propriétaire de la maison à 50 % et le prêt bancaire a été consenti à chacun des membres du couple. Il considère donc que chacun doit payer 50 % des échéances du prêt immobilier. Mais son ex-concubine refuse (encore) de le rembourser : elle rappelle qu’il était convenu, entre eux, qu’il assumerait le remboursement de l’emprunt, tandis qu’elle paierait toutes les charges de la vie courante. Ce qui est attesté par leurs relevés bancaires réciproques...
Voilà pourquoi le juge confirme que, parce que la répartition des charges adoptée par le couple résulte d’une volonté commune, la demande de remboursement de l’ex-concubin est rejetée.


Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 7 février 2018, n° 17-13979

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