Avocat toulouse

 


Un couple divorce : à cette occasion, l’ex-épouse réclame le remboursement de sommes communes au couple que son ex-mari a utilisées pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’une maison acquise par sa belle-mère. Ce que refuse son ex-mari…
… à tort, selon l’ex-épouse : l’utilisation de l’argent commun, au profit de sa belle-mère, a appauvri la communauté que constituait alors le couple. Ce qui justifie un remboursement des sommes prélevées. « Faux » conteste son ex-mari : pour qu’il soit tenu de rembourser les sommes prélevées, il aurait fallu, selon lui, que l’argent soit utilisé pour servir son patrimoine personnel ou qu’il en ait résulté un profit personnel pour lui. Ce qui n’est pas le cas ici : le bénéficiaire des sommes prélevées est, en effet, sa mère et non lui. Dès lors, il ne doit rembourser aucune somme.
« Exact », confirme le juge ! L’utilisation de l’argent commun n’ayant pas profité à l’ex-mari, mais à la belle-mère, l’ex-époux ne doit rembourser aucune somme.


Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 13 décembre 2017, n° 16-27522

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