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10 jours avant son mariage, une femme se fait licencier. Des indemnités lui sont alors versées, les sommes étant perçues 3 jours après son mariage. Quelques années plus tard, le couple divorce. Lors du partage du patrimoine, l’ex-mari réclame la moitié des indemnités de licenciement. Ce que refuse son ex-femme…
… à tort selon son ex-mari : à compter du jour du mariage, toutes les sommes perçues entrent dans le patrimoine commun, à l’exception des sommes préexistantes au mariage ou obtenues par succession ou libéralités. Dès lors, les indemnités de licenciement de son ex-femme, perçues 3 jours après leur mariage, sont dans le patrimoine commun. Il a donc droit à la moitié des indemnités.
« Faux » lui répond son ex-femme : les indemnités de licenciement sont dues à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Or, cette notification a ici eu lieu 10 jours avant le mariage. Les indemnités doivent donc être incluses dans son patrimoine personnel. Ce que confirme le juge.


Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 15 novembre 2017, n° 16-25023

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