Avocat toulouse

 


Un mari, qui travaille avec sa femme, soupçonne cette dernière de le tromper. Pour en être sûr, il installe un logiciel espion sur son ordinateur professionnel. Lors du divorce qui suit, il présente les preuves de l’infidélité de sa désormais ex-épouse obtenue grâce à ce logiciel. Méthode frauduleuse, estime cette dernière, qui réclame alors des dommages-intérêts…
Ce que conteste son ex-mari : administrateur du réseau informatique de la société, il était en son pouvoir de décider d’installer ou non un logiciel sur un ordinateur professionnel. Sauf si le logiciel est installé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de la société et à l’insu de son associée, rappelle son ex-femme. Ce qui est le cas ici puisque le logiciel espion avait pour but de prouver son infidélité…
Ce que confirme le juge ! L’installation d’un logiciel espion à l’insu d’un associé et utilisé à des fins non professionnelles constitue un délit. Par conséquent, l’ex-mari doit indemniser son ex-femme.


Cour de cassation, 3ème chambre criminelle, du 10 mai 2017, n° 16-81822

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