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Deux époux se sont mariés sous le régime légal. Pendant l'union, le mari contracte plusieurs prêts à la consommation auprès de différents organismes de crédit.

Les fonds qu'il en retire sont versés pour l'essentiel sur un compte bancaire qui lui est propre. Leur divorce est prononcé.

Dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire liquidateur rembourse l'ensemble de ces crédits avec les fonds qu'il détient. L'épouse le contesteet demande au premier juge de retirer du passif de la communauté le montant des crédits à la consommation réglés par le notaire (près de 79 000 €) et de juger que seul son mari en supportera la charge définitive.

La Cour de Cassation considère que pour obtenir gain de cause, l’épouse (en l’espèce)

doit prouver que l’emprunta été contracté par l’époux sans son consentement exprès etseulement dans son intérêt personnel.

Cour de Cassation 1ère Civ 17/10/2018 n° 17-26.713

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