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La jouissance gratuite du domicile commun ou indivis cesse à compter du prononcé du divorce. C'est à l'époux qui occupait le logement de prouver qu'il a remis le bien à la disposition de l'indivision et non pas à son ex-conjoint de prouver qu'il a continué à jouir du domicile à titre privatif. 

A défaut d'une telle preuve, ce dernier est en droit de réclamer une indemnité pour l'occupation de l'ancien domicile au delà.

 

Cour de Cassation 1ère chambre Civile 04/07/2018 n° 17-23.183

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