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Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir en vertu de l'article 272 du Code Civil, une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cependant cet article ne subordonne pas l'examen de la demande de prestation compensatoire, à la production de cette attestation.

 

Cour de Cassation Civ 1ère 04/07/2018 n°17-13.611

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