Avocat toulouse

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Ainsi chaque concubin doit supporter de façon définitive les dépenses qu'il a faites dans l'intérêt du ménage, sauf à justifier une "sur-contribution", ou une contribution excessive, pour laquelle il peut obtenir un remborsement.

Cour de Cassation 1ère Civ 19/12/2018 n°18-12.311

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