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À l'occasion de son divorce, un père, domicilié à l'étranger, obtient un droit de visite et d'hébergement pour son enfant. Pour ne pas remettre son fils, la mère prétexte un risque d'enlèvement par le père, sans en apporter la preuve formelle.

Les juges du fond se fondant se fondent sur la gravité des faits, le refus persistant de la mère de remettre l'enfant, l'obstination et la personnalité de cette dernière, la déclarent coupable de l'infraction de non-représentation d'enfant et la condamne à 1 an de prison dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, sans possibilité d'aménagement de peine.

La Cour de cassation confirme cette décision considérant que fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l'homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate ».

Cour de cassation – Chambre Criminelle - 10 avril 2019 17-86631

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