Avocat toulouse

La cotitularité du bail dure tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé.

En revanche, ayant en charge l’organisation matérielle de la séparation, le juge peut dire lequel des époux continuera à résider dans le logement, même si juridiquement la cotitularité demeure (Code Civil art 255), et désigne aussi celui qui paiera le loyer.

Le maintien de la cotitularité implique que :

-          Le bailleur est tenu de signifier un éventuel congé aux deux époux ( Civ 3ème 19/06/2002)

-          L’époux resté dans les lieux ne peut opposer à l’autre époux un nouveau bail signé avec le propriétaire du logement (Civ 3ème 01/04/2009)

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