Avocat toulouse

Les époux demeurent solidairement tenus du paiement des loyers pendant toute la durée des mesures provisoires durant la procédure de divorce, et jusqu’à la transcription du jugement de divorce définitif sur les actes d’état civil.

Le congé délivré par l’époux non attributaire du logement au titre des mesures provisoires, n’a cependant aucune influence sur l’obligation solidaire au paiement des loyers qui demeure jusqu’à la transcription de la décision de divorce (civ 3ème 19/06/2002).

Le non-paiement du loyer par celui qui a été déclaré attributaire du bail est un élément nouveau pouvant justifier la modification des mesures provisoires.

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