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Informations Générales

Le site Internet sabrina-paillier-avocat.com appartient à Maître Sabrina Paillier, avocat du barreau de Toulouse

  • Siège Social : 14 rue Peyras 31000 Toulouse,
  • N° Siret : 403 485 824 00037,
  • RCS Toulouse : 403 485 824,
  • Activité Principale Exercée : Activités juridiques (6910Z).

Le directeur de la publication, rédacteur et auteur de ce site web est Maître Sabrina Paillier.
Le concepteur et intégrateur est CRÉ@CTIF Studio, studio graphique web indépendant Toulousain. L'hébergeur du site est la société OVH.

 

Propriété Intellectuelle

Le contenu du site sabrina-paillier-avocat.com, à savoir, la structure générale, les textes, images animées ou non, photos, éléments graphiques, et tout autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Maître Sabrina Paillier et sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Maître Sabrina Paillier est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

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Maître Sabrina Paillier utilise des données à caractère personnel (Photographies, adresses e-mail) avec l'accord des personnes concernées dans le cadre de l'exploitation de son site web.

Si toutefois des données vous concernant figuraient sur le site par erreur sans votre accord, nous nous engageons conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, à vous faire bénéficier d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression aux informations qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication, modification, rectification ou suppression des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Maître Sabrina Paillier au 05 61 53 36 21 ou en envoyant un message à partir du formulaire de Contact du site.

Vous avez des questions ? Contactez le Cabinet.

Nous sommes à votre écoute pour toute demande de renseignements.
Laissez-nous un message ainsi que vos coordonnées : vous serez contacté(e) dès que nous aurons pris connaissance de votre message.

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En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Toujours en vertu de ce texte, plusieurs critères sont retenus pour la fixation des honoraires : le degré de complexité de l'affaire, la durée de la procédure, le temps passé au traitement des dossiers et aux audiences, la situation financière du client et les frais exposés par l'avocat.

Afin que le client sache ce à quoi s’en tenir, la question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous.

Le montant des honoraires n’inclut pas le montant des frais inhérents à l’engagement de la procédure : droit de timbre, frais d’enrôlement, frais d’huissier, frais d’expertise, frais de recherches sur bases de données, frais de port et d'expédition, frais de documentations, frais de reprographie, frais de CFE…(certains de ces frais sont remboursables par la partie adverse si le client obtient gain de cause).

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Maître Sabrina PAILLIER, lors de l’engagement de la procédure demande que l’adversaire de son client, en cas de succès de ce dernier, soit condamné à l’indemniser des frais d’avocat qu’il a été amené à engager.

En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, propose trois modes de fixation des honoraires applicables en fonction des procédures et de la nature des dossiers.

L'honoraire au coût horaire

Pour certains dossiers complexes, il est difficile de déterminer à l'avance le temps de travail qu'ils nécessitent.

Un taux horaire est alors appliqué.

Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure, ainsi qu’une première estimation du volume d’heures envisagées.

Les honoraires sont à régler par appels réguliers de provisions tout au long de la procédure.

L'honoraire forfaitaire

Ce type d’honoraires peut être convenu dans des dossiers ne présentant pas de grandes difficultés, comme par exemple les divorces amiables, par consentement mutuel.

Il peut être aussi convenu dans des dossiers dont l'avocat peut, dès l'origine, apprécier l'importance du travail qu'il aura à accomplir.

Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure.

Une convention d'honoraires entre l'avocat et le client est alors établie.

L'honoraire de résultat

Si la nature du dossier et l'enjeu du litige le permettent, il est possible de convenir d'un honoraire de résultat prévu dans le cadre d'une convention passée entre l'avocat et son client.

Cette convention d’honoraires, pour être légale et donc valable, doit être précédée d’une facture d’honoraires de base.

A défaut la convention d’honoraires s’analyse en un pacte dit de quota litis interdit par la loi.

Demeurant la signature d’une convention d’honoraire de résultat, le montant de l’honoraire de base est réduit.

L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues et/ou négociées en faveur du client ou sur les sommes économisées par rapport aux réclamations de la partie adverse.

 

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, accepte également d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle : dans certains types d’affaires, sous réserve que les revenus des clients le permettent et qu’ils fournissent une demande d’aide complétée, datée et signée.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

« L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d'expertise, avoués, notaires,...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...) En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle). »
Ministère de la Justice

Barême de l'AJ : Consultez le tableau des Taux de prise en charge selon les ressources.

 

Protection juridique : ëtes-vous assuré(e) ?

Vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance protection juridique auprès de votre compagnie d’assurance multi-risques habitation, ou peut-être pouvez-vous souscrire cette garantie complémentaire.

Dans ce cas, une partie des honoraires de l’avocat que vous avez choisi sont pris en charge par votre compagnie d’assurance en vertu d’un barème.

Dans un monde juridique toujours plus complexe, la volonté du Cabinet est de vous accompagner afin que le droit ne soit plus une contrainte, mais une ressource.

 

Histoire

Après avoir prêté serment en décembre 1995, Maître Sabrina PAILLIER a intégré le Barreau de TOULOUSE le 1er janvier 1996 et a exercé en tant que collaboratrice au sein de Cabinets Toulousains dont celui du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse.

Elle a ensuite fondé son propre cabinet en 2004.

C’est ainsi que depuis près de 20 ans Maître Sabrina PAILLIER tisse un partenariat d’excellence avec ses clients et s’attache à défendre au mieux leurs intérêts.

Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
  05.61.53.36.21
  05.62.27.74.27
  05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A - Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com

Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h