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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Appréciation de la mauvaise foi du salarié dénonçant un harcèlement moral

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié – ou voir son contrat de travail résilié à ses torts par un juge – pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Cour de cassation – Chambre sociale 10 juin 2015 / n° 14-13.318 (sur Dalloz.fr) : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2015-06-10_1413318

Cour de cassation – Chambre sociale 10 juin 2015 / n° 13-25.554 : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2015-06-10_1325554

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