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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Droit immobilier

Autorité parentale : renforcement de l’exécution des décisions du Juge des affaires familiales

De nouvelles mesures en vue d’améliorer l’exécution des décisions du J.A.F. en matière d’autorité parentale viennent d’être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Elles offrent au parent subissant le refus d’exécution de l’autre parent de nouveaux moyens d’action. Ce renforcement de l’exécution des décisions en matière d’autorité parentale repose sur un...

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La procédure de divorce n’offre pas d’immunité aux époux à l’égard des devoirs conjugaux

L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. Si la préexistence d'une procédure de divorce n'a par principe aucune valeur exonératoire, ce que rappelle ici la Haute juridiction, le juge peut néanmoins parfaitement pour apprécier la portée d'une telle faute tenir compte des circonstances de l'espèce dont la séparation des...

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Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée. Article du Dalloz sur ce sujet : - https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requalification-du-cdd-en-cdi-et-indemnite-de-precarite -...

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Divorce, devoir de secours : prestation compensatoire

La cassation de l'arrêt d'appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse eu égard à l'avantage que constituait, pour elle, l'occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu'être approuvée. En effet, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse pendant la durée de l'instance n'est qu'une...

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Licenciement – Cause réelle et sérieuse – faute grave

  La cause réelle et sérieuse peut exister même en l'absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n'est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l'absence de sanction disciplinaire antérieure, d'avertissement ou d'observations, et ce, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Cass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766, n° 1641 P : Bull. civ. V, n° 261 Cass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.231 : Bull. civ. V, n° 517

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Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 Cette décision a vocation à s'appliquer en cours de procédure de divorce ou en dehors d'une procédure de...

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DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE

  La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense est fixé sur la plus-value procurée par la...

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DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION

  Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de Cassation...

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