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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental.

1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041

Cette décision a vocation à s’appliquer en cours de procédure de divorce ou en dehors d’une procédure de divorce.

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