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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Divorce – Adultère – non fautif

 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande de l’épouse tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari alors que celui-ci entretient une relation adultère.

Elle retient que cette relation ne peut être fautive au sens du Code civil, compte tenu de la distance géographique et affective (époux séparés de fait depuis le départ de l’épouse dans une autre ville afin de poursuivre ses études) qui s’est installée entre les époux et dont l’imputabilité ne peut être établie.

Elle tient compte également de la date à laquelle cette relation extraconjugale a été engagée soit un an après la séparation des époux.

S’il est vrai que l’obligation de fidélité demeure jusqu’au prononcé du divorce et que l’adultère peut être une faute au sens du Code Civil, reste que les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent néanmoins lui ôter son caractère de gravité pouvant en faire une cause de divorce.

CA Aix-en-Provence, ch. 6 A, 11 déc. 2014, n° 14/02756

 

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