L’inscription par une personne mariée, sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Cette solution, retenue par la Cour de cassation, J.-R. Binet. – V. aussi, retenant une faute sur le fondement de l’article 1382, CA Paris, 24 juin 2014, n° 12/21069 : JurisData n° 2014-01554) est affirmée par la cour d’appel de Riom dans l’arrêt du 2 septembre 2014 à l’issue d’une infaillible démonstration. Les juges auvergnats rappellent d’abord que selon l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ils retiennent alors que « c’est à bon droit que le premier juge, aux termes d’une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis, a considéré que l’inscription de l’épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les parties n’étaient pas séparées, constituait un comportement injurieux, car ayant pour but la rencontre d’une tierce personne afin d’entretenir une relation amoureuse, constitutif d’une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Pareille solution a également été retenue par la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 2e ch., 1re sect., 18 avr. 2013, n° 12/03460 : JurisData n° 2013-007857), l’épouse ayant produit des relevés de compte faisant apparaître des débits se rapportant au site Meetic et ayant estimé que ces éléments démontrent qu’antérieurement à la procédure de divorce, le mari se détournait de son épouse en vue de faire des rencontres féminines, ce comportement injurieux à l’égard de l’épouse constituant une faute au sens de l’article 242 et justifiant le prononcé du divorce aux torts de l’époux.
Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.649,