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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – CONTRIBUTION POUR LES ENFANTS – CESSATION

La contribution pour les enfants peut être suppprimée, non pas en raison d’une disparité sensible de revenus entre les parties, mais seulement si la partie débitrice de l’obigation prouve son impossibilité absolue de contribuer.

 

Cour de Cassation 1ère Civ 21 / 11 /2018 n° 17-27.054

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