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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – DEVOIR DE SECOURS – PENSION ALIMENTAIRE – PRESTATION COMPENSATOIRE.

La prestation compensatoire prend le relais du devoir de secours, une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée.

En conséquence, il ne peut pas y avoir de compensation entre prestation compensatoire et devoir de secours.

Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 11 octobre 2017 n°16-20.865

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