Qu’est-ce qu’un acte usuel de l’autorité parentale ?
Dans un arrêt en date du 13 avril 2018 (n°392949), le Conseil d’État précise les conséquences pour l’administration qui découlent de la présomption d’accord posée par l’article 372-2 du code civil selon lequel chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, « quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
Le fils de M. A. et de Mme B., scolarisé au collège Bourbon de Saint-Denis, en a été radié par le recteur de La Réunion pour être inscrit dans un autre collège de l’île, à la demande de son père qui, bien que séparé de la mère, exerce l’autorité parentale en commun avec celle-ci.
Mme B., qui a contesté cette radiation, a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis afin de condamner l’État à l’indemniser pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.
Le ministre de l’Éducation nationale se pourvoit contre le jugement qui a retenu la responsabilité de l’État.
La présomption posée par l’article 372-2 nécessite du juge qu’il s’interroge sur la nécessité de recueillir ou non l’accord des deux parents. D’où la notion d’acte usuel qui fait présumer cet accord réciproque. Quel comportement doit dès lors adopter l’autorité administrative ?
Le Conseil d’État répond que si cette dernière doit prendre une décision à l’égard d’un enfant, elle doit apprécier si «cette demande peut être regardée comme relevant d’un acte usuel de l’autorité parentale »
Dans l’affirmative, « l’administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu’elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l’accord exprès de l’autre parent ».
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’administration « ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d’un parent qu’elle ne pourrait, […], regarder comme réputé agir avec l’accord de l’autre parent, l’illégalité qui entacherait, par suite, sa décision, ne serait susceptible d’engager sa responsabilité qu’à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice ».
Au cas d’espèce, le Conseil d’État estime que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu’une demande de changement d’établissement scolaire ne revêtait pas le caractère d’un acte usuel de l’autorité parentale, sans rechercher si, eu égard à la nature de cet acte, l’ensemble des circonstances dont l’administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande.