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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – ORDONNANCE DE NON CONCILIATION – MESURES PROVISOIRES – DEVOIR DE SECOURS

Le devoir de secours est respecté, lorsqu’au titre des mesures provisoires, le Juge ordonne la prise en charge des dettes conjugales.

Cour d’Appel de Montpellier 10 octobre 2017 n° 16/04755

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