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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – CONCUBINAGE

La situation de concubinage de l’un des époux, du débiteur ou du créancier de la prestation compensatoire, peut avoir une incidence sur l’appréciation des conditions de vie respectives des parties, que le juge, s’il y est invité, doit rechercher.

 

Cour de Cassation 1ère Civ 04/07/2018 n°17-20.281

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