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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – CRITERE

Pour apprécier le droit à prestation compensatoire, il n’y a pas lieu de prendre en considération les droits des époux dans la liquidation du régime matrimonial dès lors qu’ils sont égalitaires.

 

Cour de Cassation 1ère chmabre civile 7/11/2018.

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