A la suite de leur divorce, un ex-époux est condamné à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire prenant la forme d’une rente viagère de 1 000 €/mois. 12 ans plus tard, il estime que ce montant est trop important pour ses finances et réclame une diminution de la rente à 600 €/mois…
Ce que refuse son ex-épouse : lors du divorce, son ex-époux gagnait 5 350 €/mois. Or, celui-ci perçoit désormais une pension retraire de 5 076 €/mois. Pour elle, les ressources de son ex-époux étant similaires, la prestation compensatoire ne doit pas être diminuée. Ce que conteste son ex-époux : il rappelle que sa société a été liquidée et qu’en qualité de caution des dettes de celle-ci, sa responsabilité a été engagée par les créanciers de la société. Ce qui justifie, selon lui, une baisse de la prestation compensatoire…
… à raison pour le juge ! Les dettes que l’ex-époux est tenu de rembourser justifient que la prestation compensatoire soit abaissée à 600 €/mois, même si sa rémunération n’a pas changé.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 juin 2017, n° 15-28076