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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – Prestation compensatoire – la durée de vie commune avant le mariage ne compte pas

 

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-28345

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