En cas de prestation compensatoire mixte, versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente, le débiteur ne peut prétendre à aucun avantage fiscal sur le capital qu’il règle immédiatement.
Conseil Constitutionnel le 31 janvier 2020 (n°2019-824 QPC)